Conditions Générales

1. Conditions d’utilisation et avertissement

La Plateforme Brulingua est un service d’apprentissage des langues (néerlandais, anglais, allemand et français) en ligne (« Plateforme Brulingua ») exécuté par la société ALTISSIA INTERNATIONAL SA (« ALTISSIA ») au nom et pour le compte de l’Office régional de l’Emploi de la région de Bruxelles-Capitale, (« ACTIRIS » – avenue de l’Astronomie 14 à 1210 Bruxelles, BCE : 0239.843.188) qui est destinée aux apprenants inscrits comme chercheurs d’emploi auprès d’ACTIRIS ainsi qu’aux personnes résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale âgées de 18 ans et plus ainsi qu’aux mineurs sous le régime de la formation en alternance et aux mineurs émancipés. (« Apprenant »).
Tout Apprenant qui accède aux services et cours proposés sur la Plateforme Brulingua par ALTISSIA au nom et pour le compte d’ACTIRIS s’engage donc à respecter sans réserve les présentes conditions d’utilisation de la Plateforme Brulingua (« EULA ») qui seront présentées préalablement à l’Apprenant pour acceptation avant possibilité d’accès aux services de la Plateforme Brulingua.
ACTIRIS et ALTISSIA sont susceptibles de procéder à des mises à jour régulières des EULA, lesquelles régiront automatiquement, dès leur mise en ligne, l’accès de l’Apprenant à la Plateforme Brulingua. Les Apprenants sont donc invités à en prendre régulièrement connaissance.

2. Accès et inscription aux services

2.1. Licence d’utilisation de la Plateforme Brulingua

ACTIRIS autorise l’Apprenant à accéder et à utiliser la Plateforme Brulingua selon les modalités établies par les présentes EULA (« Licence »). La Licence est gratuite, non exclusive, non transférable et conditionnée au strict respect des EULA par l’Apprenant.
La Licence est octroyée à l’Apprenant pour la durée déterminée à l’article 2.2.

2.2. Modalités d’accès

L’utilisation de la Plateforme Brulingua est strictement réservée :

Aux Apprenants inscrits comme chercheurs d’emploi auprès d’ACTIRIS ; la Licence demeure valable aussi longtemps qu’ils demeurent inscrits chez ACTIRIS et pour une durée de 6 mois supplémentaires suivant la date de leur désinscription auprès d’ACTIRIS ;
à tous les habitants de plus de 18 ans domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale qui travaillent ou sont en âge de travailler ainsi qu’à les mineurs d’âge qui vont à l’école sous le régime de la formation en alternance et aux mineurs reconnus comme émancipés qui travaillent ; la Licence demeure valable pour toute la durée du projet BRULINGUA.

En s’inscrivant à la Plateforme Brulingua, l’Apprenant certifie qu’il répond aux conditions susmentionnées.

La Plateforme Brulingua est accessible via le site internet de Brulingua (www.brulingua.be, « Site ») ou l’application mobile Brulingua (https://play.google.com/store/apps/details?id=com.altissia.brulingua et https://apps.apple.com/us/app/id1522464578 – « Application ») après avoir créé un Compte personnel selon les modalités détaillées à l’article 2.5. des présentes EULA.

L’utilisation de la Plateforme Brulingua se déroule exclusivement à distance, au départ d’une connexion publique, ou d’un ordinateur ou de tout autre appareil (tablette, téléphone, etc..) personnel privé (« Appareil »).

2.3. Horaires d’accès

Muni de son login et de son mot de passe personnels, l’Apprenant pourra accéder 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux services en tenant compte du fait qu’ALTISSIA peut être amenée à interrompre l’utilisation de la Plateforme Brulingua ou une partie des services qui y sont proposés pour des raisons de maintenance.

2.4. Equipement requis

L’Appareil de l’Apprenant doit répondre aux conditions techniques minimales suivantes :

Multi-support : ordinateurs, tablettes et smartphones
Navigateurs Web : tout navigateur Web possédant au moins 2 % des parts sur le marché européen (https://gs.statcounter.com/browser-market-share/all/europe) ; cela correspond actuellement à :
- Google Chrome
- Safari
- Mozilla Firefox
- Microsoft Edge
- Samsung Internet
- Opera
Plug-ins : aucun plug-in requis
Système d’exploitation :
- Ordinateurs : Windows 10 et plus, Linux et MAC OS X®
Tablettes et smartphones : Android, iOS et Windows (versions en vigueur)
Bande passante : > 0,5 Mbps (c’est-à-dire une connexion 3G à faible débit). Une bande passante de 2Mbps est néanmoins conseillée pour garantir une accessibilité optimale à la plate-forme.
Résolution d’écran minimale : 320×568 px
Les applications MS Ofﬁce (toutes versions), Open Ofﬁce et programmes PDF sont supportés pour la consultation des documents téléchargeables depuis la plateforme (attestations, guides de l’Apprenant, etc.). L’utilisation du contenu ne nécessite aucunement l’octroi de droits d’administration tels que « Power user » ou « Administrateur » de la machine. Aucun ﬁchier de quelque type que ce soit (MP3, vidéo, etc.) ne doit être téléchargé sur un site externe. L’ensemble des médias est hébergé de façon totalement sécurisée sur notre serveur central. Tous les résultats sont enregistrés directement sur nos serveurs. Aucun périphérique ou support amovible n’est donc nécessaire pour une utilisation optimale de la plateforme.

La Plateforme Brulingua et le test de niveau sont compatibles avec la majorité des navigateurs standards utilisés sur les tablettes et les smartphones fonctionnant sous le système d’exploitation Android® (Google) et iOS® (Apple) et assurent une compatibilité optimale avec les dernières versions de ces systèmes d’exploitation. Tous les outils sont conçus nativement en Responsive Web Design.

Les outils sont également disponibles en applications mobiles iOS et Android natives. Les applications sont compatibles avec les dernières versions des systèmes d’exploitation iOS et Android représentant une part de marché totale de plus de 75 % en Europe.

ACTIRIS et/ou ALTISSIA ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation de la Plateforme Brulingua si l’Appareil de l’Apprenant ne répond pas à cette configuration minimale.

2.5. Compte personnel

Il est demandé à tout Apprenant qui souhaite accéder aux services de la Plateforme Brulingua de s’identifier en créant un compte d’accès personnel (« Compte personnel »). Lors de l’enregistrement de son Compte personnel, l’Apprenant communique obligatoirement les renseignements personnels suivants : son nom, son prénom, une adresse de courriel électronique privé, sa date de naissance, son sexe, le code postal de sa résidence principale, son statut (actif/non actif) ainsi qu’un mot de passe secret.
L’Apprenant s’engage à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son enregistrement en ligne. Les informations personnelles transmises seront traitées conformément à la législation en vigueur et plus spécifiquement conformément à la politique de traitement des données à caractère personnel à laquelle il est renvoyé à l’article 3 (« Politique de Confidentialité »). L’Apprenant certifie que les informations fournies sont complètes et exactes et s’engage à les tenir à jour en cas de modifications. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être transférés à des tiers. L’Apprenant s’oblige donc à conserver secret le mot de passe de son Compte personnel et à ne pas le divulguer. L’Apprenant qui crée un Compte personnel accepte d’assumer la responsabilité de toute activité qui se déroulerait sur la Plateforme Brulingua en lien avec son Compte personnel. En cas de non-respect des EULA par l’Apprenant, ACTIRIS se réserve le droit, sous sa seule appréciation, pour quelque raison que ce soit, de supprimer son Compte personnel.

2.6. Utilisation de cookies

L’utilisation des cookies sur la Plateforme Brulingua est détaillée dans la section Cookies.

3.Confidentialité – protection de la vie privée

ALTISSIA traite uniquement les données personnelles au nom et pour le compte d’ACTIRIS et sous ses instructions. ACTIRIS demeure seul responsable du Traitement de vos données personnelles. Pour tout renseignement relatif au traitement de leurs données personnelles, les Apprenants de la Plateforme Brulingua sont donc invités à consulter la Politique de confidentialité d’ACTIRIS accessible à l’adresse https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/politique-de-confidentialite/ et/ou à prendre directement contact avec le Data Protection Officer (DPO) d’ACTIRIS :

Par e-mail :
DPO@actiris.be (avec comme objet RGPD)

Par courrier postal :
Actiris, à l’attention du DPO
Avenue de l’Astronomie, 14
1210 Saint-Josse-ten-Noode

4. Contenu des services

Les services fournis par ALTISSIA au nom et pour le compte d’ACTIRIS sur la Plateforme Brulingua sont détaillés dans les pages publiques du site interne www.brulingua.be.

Ils comprennent :

l’accès aux services d’apprentissage des langues (français, néerlandais, allemand, anglais) dispensés sur base d’une méthode d’autoformation ;
l’accès à un espace personnel permettant à l’Apprenant de visualiser les résultats obtenus à chaque exercice et, globalement, les compétences acquises et son niveau de progression ;
l’accès à des classes virtuelles à distance (Live Classes) ;
l’accès à un suivi personnalisé sous forme de messages ciblés en fonction de votre progression et directement gérés par un coach natif (Web Coaching).
l’accès à des sessions planifiées par votre coach et pour converser pendant 30 minutes par téléphone ou visio-conférence dans votre langue d’apprentissage (Phone Coaching – Non disponible en allemand) ; l’accès au Phone Coaching est limité aux Apprenants qui s’exercent régulièrement sur la plateforme de cours Brulingua.
une assistance technico-pédagogique comprenant une initiation à la plateforme, un dispositif d’aide en ligne, un guide de l’utilisateur et un help desk joignable par e-mail ou par téléphone.

5. Limitation de responsabilité

ALTISSIA garantit que l’Apprenant pourra accéder à la Plateforme Brulingua en permanence sous réserve des cas suivants : période de maintenance programmée avec information des Apprenants ; période nécessaire à la remise en service de la Plateforme ou à la correction d’un défaut de fonctionnement. En pareil cas, ALTISSIA mettra tout en œuvre pour assurer la remise en service de la Plateforme Brulingua dans les meilleurs délais. Cependant, tenant compte du caractère gratuit de la Licence, l’Apprenant accepte cette impossibilité temporaire d’accéder aux services de la Plateforme Brulingua et renonce à tout recours et toute indemnité quelconque à ce titre.
ALTISSIA s’efforce d’assurer la sécurité du Site, de l’Application et de la Plateforme Brulingua en s’astreignant à respecter des exigences techniques et des normes de sécurité maximales. Toutefois, compte tenu du caractère gratuit de la Licence, ni ALTISSIA, ni ACTIRIS ne sauront être tenues responsables en cas d’indisponibilité temporaire des informations qui y apparaissent et/ou en cas de présence de virus sur le Site ou l’Application. Ni ALTISSIA, ni ACTIRIS n’assumeront de responsabilité pour tout dommage affectant un Appareil, ainsi que pour d’éventuels dommages directs ou indirects, tels que la perte d’exploitation ou de données, encourus par l’Apprenant du fait de l’utilisation du Site, de l’Application et de la Plateforme Brulingua.

6. Litiges

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit belge. En cas de contestation ou litige né du présent contrat, seul le Droit belge sera applicable et les juridictions de Bruxelles seront exclusivement compétentes.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le Site, l’Application et la Plateforme Brulingua sont la propriété exclusive d’ACTIRIS et/ou d’ALTISSIA. L’ensemble des marques figuratives, des logos, des illustrations, images, vidéos, dessins et modèles figurant sur le Site, l’Application et la Plateforme Brulingua, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’ACTIRIS et/ou d’ALTISSIA et/ou de leurs partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, tout téléchargement, toute modification ou utilisation des éléments du Site, de l’Application, de la Plateforme Brulingua ou de ses bases de données par quelque procédé que ce soit sont interdits, sauf à être expressément autorisés par ACTIRIS et ALTISSIA dans le cadre d’un contrat écrit.

8. Liens

Les références mentionnées sur le Site, l’Application et la Plateforme Brulingua vers d’autres sites ou vers des produits ou des services de parties tierces n’impliquent aucune recommandation de ces produits, services ou tiers. ALTISSIA et ACTIRIS ne sont aucunement responsables du contenu des sites référencés et des liens mentionnés sur ces sites. L’Apprenant et le visiteur utiliseront ces liens sous leur propre responsabilité et veilleront à respecter les conditions générales de ces sites.